Accessibilité et qualité web

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.

Déclaration d'accessibilité 2024-2026

Le Département de la Vienne s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://www.cli-civaux.fr.

État de conformité

La CLI(Commission Locale d'Information) de Civaux https://www.cli-civaux.fr est partiellement conforme avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Stratis révèle que 71% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • Certaines images informatives ne sont pas décrites ;
  • Certaines images décoratives ne sont pas correctement ignorées ;
  • Certaines cadres ne possèdent pas de titre pertinent ;
  • Certaines couleurs ne sont pas suffisamment contrastées ;
  • Certains éléments multimédias ne sont pas identifiés ;
  • Certains liens ne sont pas pertinents ;
  • Certains composants riches et/ou complexes (fenêtres modales, carrousels …) ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance et la navigation au clavier uniquement ;
  • Certains boutons ne sont pas explicites ;
  • Certains changements de contexte ne sont pas prévisibles ou pas présentés aux utilisateurs ;
  • Certains éléments sémantiques sont utilisés à des fins de présentation ;
  • La hiérarchie des titres n’est pas toujours respectée ;
  • La structure de certaines pages n’est pas conforme ou contient des erreurs impactant l’accessibilité ;
  • Certaines listes ne sont pas correctement structurées ;
  • La structure de certains formulaires n’est pas toujours conforme ;
  • Les documents en téléchargement ne sont pas conformes et ne proposent aucune alternative accessible.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • La protection anti-spam HCaptcha (existence d'une option pour passer le challenge des images).
  • L’image de la sécurité de la centrale (non développée, ni financée, ni sous le contrôle du client)
  • La vidéo en cas d’alerte (non développée, ni financée, ni sous le contrôle du client)

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 27 novembre2024. Elle a été mise à jour le 27 novembre 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation de l’audit

  • HTML 5
  • CSS
  • JavaScript
  • PDF
  • TYPO3 CMS 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Sur Mobile Android avec Google Chrome et Talkback
  • Sur Ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
  • Sur Ordinateur Windows avec Microsoft Edge et JAWS
  • Sur Ordinateur Windows avec Firefox et NVDA
     

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Web Developer Toolbar
  • Colour Contrast Analyser
  • HeadingsMap
  • Inspecteur de composants
  • Assistant RGAA
  • Validateur HTML du W3C
  • Tanaguru WebExt RGAA4
  • Stylus
  • PDF Accessibility Checker 2024

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site de la CLI(Commission Locale d'Information) de Civaux pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

  • Écrire un message au Défenseur des droits nouvelle fenêtre
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région nouvelle fenêtre
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à :
    Défenseur des droits
    Libre réponse 71120
    75342 Paris CEDEX 07